► Les chiens catégorisés : récapitulation de la loi sur les chiens dits "dangereux"
Qu'est-ce qu'un chien de 1ère catégorie ?
L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue trois types :
*PITBULL :
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40
kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
>> Peut entrer dans cette catégorie : American Staffordshire terrier non lof, croisement d’American Staffordshire terrier mais aussi Staffordshire bull terrier non lof, le croisement LAB /BOXER …bref cela peut être n’importe quel croisement avec un chien un peu trop « carré » !
*BOERBOEL :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
>> Peut entrer dans cette catégorie : les Mastiffs non lof, les croisements de mastiffs, de bull mastiffs ou autre grand et gros chien a poils courts
*SIMILI TOSA:
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
>> Peut entrer dans cette catégorie : les Tosa non lof, les croisements de Tosa
Qu'est-ce qu'un chien de 2ème catégorie ?
L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue 3 types :
* L’American Staffordshire terrier LOF
*Le Tosa LOF
*Le Rottweiler LOF ou non et ses croisements
Afin de "faciliter" la reconnaissance de ce type de chiens(pour le rott), l'arrêté du 27 avril 1999 comporte une annexe qui est censée décrire les principales caractéristiques morphologiques de
ces chiens :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm
;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton. "
Le LOF = inscription au livre des origines français
Nota important : le chien n'a pas besoin de subir l'examen de confirmation pour être considéré "de race". Ainsi, pour déclarer son chien en mairie, le LOF provisoire (celui donné à la naissance)
suffit et le LOF définitif (donné lors de la confirmation) n'est nullement obligatoire.
Qui peut détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
La loi du 6 janvier 1999 liste en fait les catégories de personnes qui n'ont pas le droit de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Il s'agit :
- des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- des majeurs sous tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisées par le juge des tutelles (La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une
personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
- des personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (ce sont
principalement pour des crimes ou délits graves) ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211 du Code Rural.
Lieux de circulations des chiens catégorisés :
Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler partout (sous réserve qu'ils soient muselés et tenus en laisse).
Par contre, pour les chiens de première catégorie, ils sont interdits :
- dans les transports en commun ;
- dans les lieux publics, à l'exception de la voie publique ;
- dans les locaux ouverts au public.
Par ailleurs, ils ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations du maitre d’un chien catégorisé :
*Déclaration du chien a la mairie (remplacée depuis 2009 par le permis de détention)
*Identification (puce ou tatouage)
*Vaccin a jour (+ rage)
*Assurance responsabilité civile pour le chien
*Sorties en laisse + muselière obligatoire
*Papier du LOF (pour les chiens de 2nde catégorie)
*Attestation de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
Depuis peu (Loi n°2008-582 du 20 juin 2008), 2 nouvelles mesures ont été rajoutées :
L’évaluation comportementale à faire chez un vétérinaire habilité (liste ici : http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm )
La formation du maitre à faire chez un formateur agrée (liste ici : http://www.against-bsl.eu/liste_formateurs.htm )
Date butoir :
Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie avaient jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie avaient jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie avaient jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.
Déroulement de l’évaluation :
Selon ce texte, l’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire.
Elle peut durer entre 30 minutes et 2 heures selon les vétérinaires et se déroule généralement à l’intérieur du cabinet.
Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 du Code rural est tenu de renouveler l’évaluation comportementale dans les conditions définies ci-après :
1° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an.
ATTENTION :
ÉVALUATIONS COMPORTEMENTALES NON CONFORMES
BESOIN DE VOTRE TÉMOIGNAGE
Il a été porté à notre connaissance des évaluations pour le moins erronées, voire même fantaisistes, pratiquées parfois dans des conditions douteuses.
Nous vous rappelons que votre chien doit être évalué d'après son niveau de dangerosité, et non d'après sa puissance ou d'autres critères.
Si votre chien de 1ère ou de 2ème catégorie vous semble avoir été injustement classé par le vétérinaire évaluateur en niveau de risque 2 ou 3, merci de nous faire parvenir une copie de
l'évaluation en question...
par courriel à christine.delfosse@orange.fr ou magali.lafond@aliceadsl.fr
par courrier à l'adresse du siège :
ASSOCIATION KENZO
1034 chemin des Erables
76110 MANNEVILLE LA GOUPIL
Déroulement de la formation :
La formation dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires.
Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
I. ― Rappel des objectifs et des enjeux :
― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs
de club...).
II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
― informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
― expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
― expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
III. ― Comportements agressifs et leur prévention :
― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
― prévenir les comportements agressifs ;
― expliquer l'importance du choix du chiot ;
― expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).
IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
― La marche au pied en laisse ;
― Les ordres de base ;
― La mise en place et la dépose de la muselière ;
― Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et / ou des congénères ;
― Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
*point particulier important : les propriétaires qui se sont engagés dans un processus de suivi éducatif de leur chien pour une durée minimale de 10 heures seront dispensées de suivre la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural
Ces deux mesures permettront d’obtenir le permis de détention (qui remplacera la déclaration en mairie)
Ça y est le dernier décret tant attendu est sorti:
http://www.against-bsl.eu/LI81.htm
Avec les cerfa téléchargeables
1. pour le permis provisoire (c'est à dire pour les chiens âgés de moins de 8 à 12 mois, n'ayant donc pas encore passé l'évaluation comportementale)
http://www.against-bsl.eu/fichiers [...] isoire.pdf
2. pour le permis définitif, une fois que tous les documents ont été fournis
http://www.against-bsl.eu/fichiers [...] initif.pdf
Les sanctions :
Non port de la muselière
Non tenue en laisse par un adulte
Stationnement dans les parties communes
d’immeubles collectifs
Présence dans les transports en commun ou lieux publics (seulement pour les 1ères catégories)
* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende + risque d’euthanasie
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Absence d’identification au delà de 4 mois
Absence de vaccination antirabique
Absence d’assurance responsabilité civile
Non présentation du récépissé de déclaration
de détention
* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende
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Absence de déclaration en mairie de
Détention d’un chien catégorisé
* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 4ème classe - 750 € d’amende
========================================
Non régularisation de la déclaration d’un chien
En mairie après mise en demeure du maire
* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 5ème classe
Jusqu’à 3000 €
Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien
========================================
Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée
* concerne les Cat 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500€ d’amende
Confiscation du chien
Euthanasie du chien sous 48 h
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
========================================
Acquisition, cession, importation ou introduction d’un chien de 1ère catégorie sur le
territoire
Détention d’un chien de 1ère catégorie non stérilisé
* concerne uniquement les Cat 1
===> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voir euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
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Dressage au mordant ou utilisation dans ce cadre d’un chien catégorisé hors les cas autorisés
Exercice d’une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité
Vente d’objets destinés au dressage au mordant à une personne ne détenant pas le certificat de capacité
* concerne les cats 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction
Merci a Nathalie83 pour cette récapitulation.